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Article 1 - GENERALITES

Toute commande de produits dans la société FRANCE ETUVES implique l’acceptation sans réserve du client désigné ci-après l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.

Toute commande implique la consultation préalable des présentes conditions générales de ventes accessibles à tout moment par lien direct et permanent sur le site internet de la société FRANCE ETUVES à l’adresse htpp://www.france-etuves.com/CGV et jointes systématiquement aux devis pour permettre au client de passer commande en toute connaissance de cause. L’acheteur doit nous retourner le document des CGV impérativement signé avec la mention « Bon pour acceptation ».

Article 2 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout brevet, droit d’auteur de modèle relatif à tout plan, dessin, spécification, information, et devis que la société FRANCE ETUVES fournira à l’acheteur, resteront la propriété de la société FRANCE ETUVES.

Si l’acheteur souhaite acquérir les plans du matériel passé en commande, il devra explicitement le demander à la société FRANCE ETUVES qui acceptera ou refusera sa demande. La cession des plans s’effectuera à un prix défini dans un devis distinct de la commande initiale du matériel.

Article 3 - COMMANDE

Toute commande adressée à la société FRANCE ETUVES par l’intermédiaire de son site internet, par mail, par fax, par courrier, ne devient définitive qu’après acceptation de la société FRANCE ETUVES qui retourne un accusé de réception de commande.

La société FRANCE ETUVES se réserve le droit de ne pas honorer une commande en cas de litige défini par la réglementation en vigueur, à titre d’exemple facture impayée, non paiement intégral des commandes précédentes, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Toute commande passée par l’acheteur à la société FRANCE ETUVES a pour l’acheteur un caractère ferme, définitif et irrévocable.

La commande de l’acheteur sera exécutée pour une définition stricte du devis. Toute modification éventuelle fera l’objet d’un nouveau devis et d’un avenant à la commande émanant de l’acheteur, de plus le délai de livraison pourra être unilatéralement repoussé par la société FRANCE ETUVES.

Article 4 - CONDITIONS DE PRIX ET PAIEMENT

Le prix est convenu pour la stricte définition donnée dans le devis.

Les prix et les délais n’engagent la société FRANCE ETUVES que pour la durée de la validité indiquée sur le devis ; passé ce délai une révision de prix et de délai pourra être appliquée.

Sauf indication contraire de notre part, nos prix s’entendent hors taxes, départ usine, emballage non inclus. Sauf stipulation contraire de notre part, les conditions de règlement sont les suivantes :
- 30 % d’acompte du montant TTC à la commande par chèque,
- le solde à la livraison.

Si des accords spéciaux prévoient une retenue de garantie, elle ne pourra être requise que :
- si le montant de la commande HT excède 40.000 euros,
- la retenue ne pourra en aucun cas excéder 5 %,
- la durée ne saurait s’étendre au-delà d’un an.

Dans tous les cas, la retenue de garantie éventuelle est libérable contre la remise d’une « caution de retenue de garantie » émise par un organisme financier.

Article 5 - DISPONIBILITÉS

Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 6 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La mise à disposition du matériel n’entraîne pas de transfert de propriété.

La société FRANCE ÉTUVES se réserve la propriété de ses fournitures jusqu’au paiement intégral des factures, conformément au terme de la loi n°80 335 du 12/05/1980. Si le matériel est livré et en cours de paiement, l’acheteur doit l’assurer contre tous les risques de dommage qu’il pourrait causer ou subir et des responsabilités qui pourraient en découler.

En cas de non paiement total ou partiel du prix à l’échéance, ou encore en cas de non respect par l’acheteur d’une seule des conditions générales de vente, la société FRANCE ETUVES exigera de plein droit et sans formalité, la restitution du matériel aux frais, et aux risques et périls de l’acheteur. Cette restitution n’équivaut pas pour autant à la dissolution de la vente.

Article 7 - TRANSPORT

Toutes les opérations de transport assurance, douane, manutention, jusqu’à la livraison du matériel et de déchargement sont à la charge, aux frais, risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier la conformité de la marchandise au moment de la livraison avant la signature du bon de livraison et d’exercer, s’il y a lieu, des recours auprès du transporteur, même si l’expédition a été faite franco de port.

La réception sans réserve des produits commandés par l’acheteur couvre de tout vice apparent et ou manquant.

Les réclamations faites par l’acheteur à l’occasion d’une livraison ne seront admises par la société FRANCE ETUVES que si elles sont formulées détaillées au moment de la réception du matériel sur le récépissé du transporteur et confirmées par écrit à ce dernier par lettre recommandée sous 48 heures dont une copie sera à adresser dans les mêmes délais à la société FRANCE ETUVES.

Le fait d’organiser, au nom et pour le compte de l’acheteur, le transport des marchandises vendues avec un transporteur choisi par la société FRANCE ÉTUVES ne modifie en rien les présentes conditions.

La réclamation faite par l’acheteur dans les conditions et modalités décrites ci-dessus ne suspend pas le paiement du matériel concerné.

Article 8 – GARANTIES

Nos produits sont garantis 12 mois par retour atelier.

Le bénéfice de la garantie ne s'applique qu'après paiement intégral du matériel.

La période de garantie débute à la date d’émission du bon de livraison.

Dans le cas d’une mise à disposition dans nos ateliers, la garantie prendra effet tout de suite.

La garantie n’existe qu’envers l’acheteur et non envers les tiers auxquels le matériel pourrait être revendu.

La garantie de la société FRANCE ETUVES se limite au remplacement gratuit en nos ateliers, des pièces reconnues défectueuses par nos services.

Dans ce cas le matériel est à retourner à la société FRANCE ETUVES au frais de l’acheteur.

La société FRANCE ETUVES pourra toutefois supporter les frais de retour d’un montant ne dépassant pas les frais d’expédition engagés lors de la livraison initiale, néanmoins cela reste dans tous les cas à la libre appréciation de la société FRANCE ETUVES.

Sauf stipulation particulière de notre part, cet engagement ne s’applique qu’aux vices qui se sont manifestés lors de la période de 12 mois. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit aviser la société FRANCE ETUVES par la voie qu’il juge la plus rapide, avec confirmation écrite des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. L’acheteur doit donner à la société FRANCE ETUVES toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et les réparer. Il doit en outre s’abstenir, sauf accord express, d’effectuer ou de faire effectuer par un tiers la réparation. L’acheteur ne peut prévaloir du recours en garantie pour suspendre ou différer ses paiements et ne pourra pratiquer aucune réduction de prix à titre de dédommagement.

Article 9 - EXCLUSION DE GARANTIE

La garantie ne s’appliquera pas dans les cas suivants :
  • les pannes survenant en cours d’installation ou de montage ou suite à l’ouverture et/ou à la modification du contenu de l’appareil garanti ou lorsque l’installation ou le montage sont confiés à un installateur, ou à un réparateur non mandatés par la société FRANCE ETUVES, ou en cas de non respect prouvé des conditions d’installation ou de montage de l’appareil garanti, mentionnées dans la notice d’utilisation ;
  • les rayures, écaillures, égratignures et plus généralement les dommages accidentels (et esthétiques) causés aux parties extérieures de l’appareil garanti et dont l’endommagement ne nuit pas à son bon fonctionnement ;
  • les pannes liées à une obstruction des systèmes d’aération ou à l’insertion de liquides dans les parties électriques et mécaniques non prévues à cet effet ;
  • les pannes résultant d’un dommage accidentel ;
  • les dommages accidentels ;
  • les dommages résultant de la faute intentionnelle ou dolosive de l’acheteur ou de tout tiers. (accident, chute, choc, malveillance, fausse manœuvre, mauvais branchement…) ;
  • les pannes résultant de la modification des caractéristiques d’origine de l’appareil garanti ;
  • les pannes résultant d’une modification non-autorisée de l’appareil garanti, de programme, de paramétrage de donnée ;
  • les pannes liées à l’utilisation d’accessoires non-conformes ou inadaptés à l’appareil garanti ;
  • les conséquences directes ou indirectes des détériorations survenues aux éléments contenus dans les appareils ;
  • les conséquences directes ou indirectes d’une partie ou de la totalité de la perte d’exploitation pendant ou suite à une panne ;
  • les pannes imputables à des accidents d’ordre électrique dont l’origine est extérieure à l’appareil garanti (échauffement, court-circuit, chute de tension, induction, défaillance d’isolement, influence de l’électricité atmosphérique) ;
  • les pannes résultant de la survenance d’un événement de force majeure ;
  • les pannes liées à la sécheresse externe, à l’oxydation, à la corrosion, à la présence de poussières, ou à un excès de température externe ;
  • les préjudices indirects, financiers ou non, subis par l’acheteur pendant ou suite à la mise en jeu des présentes garanties ;
  • les frais de mise en service, réglage, nettoyage et entretiens courants ;
  • les pannes résultant du non-respect des instructions d’utilisation, de branchement, d’installation et d’entretien figurant dans la notice de l’appareil garanti ;
  • les pannes relevant des exclusions spécifiques à la garantie de l’appareil garanti mentionnées dans la notice d’utilisation de l’appareil garanti ;
  • les pannes pour lesquelles l’acheteur ne peut fournir l’appareil garanti en panne ;
  • les réglages accessibles à l’acheteur sans démontage de l’appareil garanti ;
  • les pannes lorsque le numéro de série de l’appareil garanti en panne est illisible ;
  • les produits dits consommables et les accessoires ;
  • les pannes prises en charge au titre de la garantie légale relative aux vices cachés au sens des Articles 1641 et suivants du Code Civil ;
  • les pannes prises en charge au titre de la garantie relative aux défauts de conformité au sens des Articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation.

Dans tous les cas, les interventions sous garantie ne prolongent pas la durée de la garantie d’origine du matériel.

Article 10 - RESPONSABILITÉ

Sauf stipulation expresse de notre part. Les documents et informations joints à la proposition, tels que croquis, plans, photos, poids, dimensions, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la société FRANCE ETUVES.

Lorsque la sélection du produit proposé est faite par la société FRANCE ETUVES sur la base de renseignements fournis par l’acheteur, la société FRANCE ETUVES n’assume aucune responsabilité pour les erreurs pouvant résulter de données peu précises, inexactes ou incomplètes. Il appartient toujours à l’acheteur de s’assurer que les caractéristiques du produit proposé correspondent bien à ses besoins, tant sur le plan des performances qu’en ce qui concerne les possibilités de mise en œuvre.

La responsabilité de la société FRANCE ETUVES ne peut être engagée qu’à hauteur des événements garantis par sa police d’assurance et des montants indemnisés par son assurance.

La société FRANCE ETUVES ne saurait être tenu responsable d’une panne résultant de la mauvaise utilisation du matériel par l’acheteur ou toute autre personne ayant accès au matériel lors de son utilisation.

La société FRANCE ETUVES n’est en aucun responsable d’un manque à gagner en cas de panne.

La responsabilité de la société FRANCE ETUVES ne peut -être mise en cause pour faits survenus lors du transport du matériel tels qu’avaries, perte ou vol, etc. et ce même si le transporteur a été choisi par ses soins y compris si le transport a été effectué « franco de port ».

Dans le cadre d’instructions données par téléphone, la société FRANCE ETUVES ne pouvant vérifier si les conseils donnés ont bien été appliqués, sa responsabilité ne saurait être recherchée en cas de détérioration du matériel ou du manque à gagner résultant d’une interruption d’activité.

Article 11 – SOUS TRAITANCE

La société FRANCE ETUVES se réserve le droit de sous-traiter à l’une de ses prestataires ou à un tiers tout ou partie des prestations prévues au présent contrat, sans que l’acheteur puisse y faire obstacle. En tout état de cause, la sous-traitance ne provoque aucune modification aux droits et obligations découlant du présent contrat, pour l’acheteur comme pour la société FRANCE ETUVES, cette dernière étant seule responsable des sous-traitants qu’elle pourrait désigner.

Article 12 – DÉLAI DE LIVRAISON

Le délai de livraison commence à courir après encaissement de l’acompte. Pour les commandes impliquant une fabrication sur mesure le délai de livraison débute à la validation des plans par l’acheteur et après encaissement de l’acompte.

La société FRANCE ETUVES s’efforcera de respecter les délais indiqués dans l’offre.

Le délai de livraison s’étend jusqu’à la mise à disposition du matériel auprès du transporteur.

Le délai de livraison sera prolongé d’office en présence d’événements imprévisibles non imputables directement à la société FRANCE ETUVES, survenus dans ses établissements aussi bien que dans ceux de ses sous-traitants.

La société FRANCE ETUVES tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, du développement des événements précités.

Le retard issu du cumul de ces événements ne sera pas imputable à la société FRANCE ETUVES et ne saura être motif à une annulation de commande ou à une quelconque demande d’indemnités.

Article 13 – DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable.

Toute réclamation pourra être adressée à l’adresse suivante :
FRANCE ETUVES
Service commercial
67 rue Auguste Meunier
77500 CHELLES

Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige sera de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX.

Article 14 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’acheteur est informé que la fourniture à la société FRANCE ETUVES des informations à caractère personnel demandées par ce dernier est obligatoire car indispensable pour la gestion commerciale.

Les informations recueillies par la société FRANCE ETUVES en tant que responsable du traitement seront utilisées pour les besoins de la gestion et pourront, à ce titre, être transmises à des tiers autorisés (ses mandataires, ses partenaires contractuels, les distributeurs, les mandataires de ces derniers ainsi, le cas échéant, qu’aux autorités de tutelle).

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire à :
FRANCE ETUVES – Service commercial, 67 rue Auguste Meunier 77500 CHELLES



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